Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Objet

Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Lauriane Coeur, E.I. immatriculée sous le numéro SIREN 884370008, domicilié à Pierre-Bénite (69310), nom commercial "Pimp ton event" sus nommée l’Agence et de son client. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’Agence. L’acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales suivantes.

 

Article 2 : Devis et Tarifs

Toute demande client fait, obligatoirement, l’objet d’un devis préalable. Durée de validité du devis 15 jours (sous réserve de disponibilité et hors offres promotionnelles). Après acceptation et signature du devis, celui-ci fait office de contrat. Les prix des prestations de services, de locations, de décorations et/ou des marchandises vendues sont ceux en vigueur, à la signature du devis. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises, les prestations sont payables en cette monnaie quel que soit la nationalité du client. L'Agence s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis sauf dans le cas où le client aurait fourni des informations erronées (adresse de la prestation, nombre d’invités différents, heures supplémentaires nécessaires, prestations obligatoires sur le lieu de réception, etc ...) et/ou en cas de fluctuation de tarif des matières premières nécessaire à la bonne tenue de l'événement : une majoration pourra être appliquée sur les produits concernés dans la limites de 5%. Les prestations et tarifs proposés via le site internet, publicités ou tous autres supports de communication, n’ont aucune valeur contractuelle, ils sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés à tout moment, seul le devis fait foi. L’Agence n’avance aucun frais, les prestataires extérieurs sont réglés directement par le client.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI pour les professionnels, par voie de conséquence, ils seront exclus du taux de TVA et des frais de transport en vigueur mais pourra être revue par décision du gouvernement.

 

Article 3 : Commande, réservation et modalités de paiement

Les règlements s'effectuent par virement ou carte bancaire. Pour réserver une prestation de service, le client devra verser un acompte de 50% (cinquante pour cent) du montant global du devis pour les prestations dont le montant est inférieur à 1000€ et de 30% (trente pour cent) pour les prestations au-delà de 1000€. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Entre le versement du 1er acompte et le jour de l'événement, un échéancier pourra être mis en place et sera convenu entre les 2 parties. Le solde pour les prestations de décoration complète et/ou coordination Jour J devra être payé au plus tard une semaine avant la prestation. Pour réserver une prestation location/achat, le client devra verser 100% du montant global du devis. Pour toutes prestations, en cas d’impact sur le devis initial, le nombre d’invités devra être validé au plus tard 60 jours avant la date de la prestation, une fois le délai passé vous pourrez toujours augmenter le nombre et non plus diminuer, il prendra également en compte le nombre réel d’invité présent le jour de l’événement, la facturation sera donc établie en conséquence et toutes prestations supplémentaires non prévues dans le devis devront être réglées sur place par le client avant son départ. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 4 : Frais de déplacement et frais de vie

L’Agence percevra, en plus de sa rémunération, une indemnité pour chaque déplacement qu’elle effectuera au cours de sa mission pour le compte de son client. Cette indemnité la dédommage des frais engagés ainsi que du temps passé sur ledit déplacement. L’indemnité de déplacement sera calculée de la façon suivante : 0,70€ par kilomètre auxquels seront ajoutés les frais de péage éventuels. Les frais de déplacements seront recalculés dans les 15 (quinze) jours suivant l’événement, au vu des déplacements effectués durant toute la durée du mandat de l’Agence. Ils feront alors l’objet d’une facture qui devra être réglée au plus tard 15 (quinze) jours après réception de cette dernière.

Frais de bouche : Au cours de son mandat, l’Agence pourra être amenée à se déplacer sur toute une journée, ce qui entrainera des frais de bouche annexes. Ces frais seront totalement pris en charge par le client sous forme de remboursement sur présentation d’un justificatif (facture, ticket de caisse).

Frais d’hébergement : Dans le cas où le lieu de prestation se situe à plus de 50km du siège de l’Agence, le client s’engage à prendre en charge les frais d’hébergement de l’Agence (nombre de personnes présentes indiqués dans le devis si supérieur à 1) pour le jour de la prestation. L’Agence se chargera de réserver un hébergement approprié à proximité du lieu. Dans le cadre d'une prestation de coordination Jour J, l'hébergement pourra se faire sur place si le lieu de réception en possède.

 

Article 5 : Location de matériel

Aucun chèque de caution ne sera demandé, néanmoins en cas de perte, casse ou détérioration importante celle-ci vous sera facturer à l'issu de l'inventaire de retour du matériel. Le matériel doit être rendu propre et dans son emballage d’origine, celui-ci doit être conservé en bon état, en intérieur, à l'abri du soleil et des intempéries, par le client et sous sa responsabilité, pendant toute la durée de sa location, à défaut tout emballage ou protection, perdu ou détruit, sera refacturé au prix casse. Nous proposons la livraison, l’installation, la désinstallation ainsi que la récupération en supplément, il n’est donc pas inclus dans le coût de la location (majoration sera inclus pour le dimanche et jours fériés). Récupération le jeudi au plus tôt et retour le lundi au plus tard sauf entente préalable avec l’Agence. Tout retard sur la restitution du matériel, est facturable de 20 euros par jour de retard. À moins de 30 jours avant l’événement aucune diminution de quantité ne pourra être apportée.

 

Article 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le client devra verser à l’Agence une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation. À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois. Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Article 7 : Clause de résolution

Si dans les quinze jours qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise en œuvre pour un retard de paiement assorti ou non à des pénalités de retard et que le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’Agence .

 

Article 8 : Intervenants

En cas de contrat de coordination Jour J, le client s’engage à prévenir l’Agence, au moins 1 mois avant la date de prestation, des prestataires intervenants qu’il aura choisi et de lui communiquer les coordonnées de chacun. L’Agence ne pourra être mise en cause du non-respect des conditions générales de vente de tout intervenant et se décharge de toutes responsabilités en cas de litige. En cas d’absence des prestataires, l’agence n'étant pas en charge de l'organisation celle-ci se décharge de toute responsabilité.

 

Article 9 : Informatique, libertés et droit d’image

Conformément à la loi informatique et libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978), les clients personnes physiques disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concerne, figurant dans les fichiers de l’Agence . L’Agence s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client, qui seront tenues pour confidentielles et dont ce dernier est seul destinataire (sauf au besoin d’un prestataire), ces données seront conversées le temps nécessaire puis archivées. Le client autorise l’Agence à utiliser toutes photographies ou tous autres supports de la réception et à le citer, sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale. Les photographies des visages distincts d’autres personnes présentes (hors client), doivent faire l’objet d’un accord du client au préalable. Le client autorise également l’Agence à utiliser son image pour sa communication visuelle à titre gracieux dans tous ces supports de communication, de son côté l’Agence s’engage à respecter l’image du client. En cas de présence d'un photographe professionnel, l'Agence pourra demander, pour son compte, à récupérer tout ou partie des clichés mettant en scène son travail afin de les utiliser dans le cadre de sa communication avec mention du photographe conformément au droit de la propriété intellectuelle de l'auteur. De la même manière, en cas de diffusion du travail de l'Agence sur différents supports par le client (privé ou public tel que les réseaux sociaux entre autres), celui-ci est tenu de mentionner le nom de l'Agence en tant qu'auteur de la décoration conformément au droit de la propriété intellectuelle.

 

Article 10 : Annulation et report

En cas d’annulation, le client devra adresser cette annulation par lettre recommandée avec accusé de réception. Annulation notifiée durant le délai de rétractation légal soit 7 jours après la signature du contrat, le montant total de l’acompte vous sera restitué hors frais de gestion de 50 euros. Une fois le délai légal passé, l’acceptation par la signature du devis induit une réservation ferme et vaut acceptation du devis établi et des conditions générales de vente, l’intégralité des sommes versées par les clients, resteront acquises par l’Agence. Si cette annulation intervient à moins de 9 mois avant l’événement pour les prestations de service et de 60 jours pour la location de matériel, l’intégralité des sommes versées par les clients, resteront acquises par l'Agence et le client devra s’acquitter de la totalité de la somme figurant sur son devis. Si le client n’a pas prévenu l’Agence de son annulation ou si il ne se présentait pas le jour de la prestation, l’intégralité des sommes versées par les clients, resteront acquises par l’Agence, le client devra s’acquitter de la totalité de la somme figurant sur son devis et l’Agence pourra également prétendre à une indemnité égale à 100% des prestations réservées. Dans tous les cas, si des frais sont déjà engagés au moment de l’annulation (sur fournitures de justificatifs) le client devra en plus s’acquitter de cette somme. En cas d’annulation, le client ne pourra d’aucune façon prétendre au report de l’événement à une autre date sans consultation au préalable de l’Agence et pourra entrainer une pénalité supplémentaire de 20% du montant total du devis. Sans indemnité de la part du client, l’Agence, se réserve le droit d’annuler la prestation.

En cas de report, les montants déjà versés à l'Agence seront considérés comme acquis, les frais engendré par un report pourront être ajouté au devis initial et feront l'objet d'un avenant au devis, aucune autre majoration que celles dénommées plus haut ( paragraphe 2) ne sera effectué. Le reste des échéances en cours seront maintenues selon le calendrier établi. En cas de report, la date devra être choisi en concertation afin que chacun des parties soit disponible.

 

Article 11 : Evénements extérieurs

L’Agence décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature (vols, détérioration d’effets personnels ou matériels, etc...), apportés par l’organisateur ou appartenant aux participants (prestataires ou invités), quel que soit l’endroit où les biens sont exposés (parkings, salles, lieux publics...). Le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de l’Agence en cas de survenance de l’un des événements précités. A défaut, le client s’engage à garantir l’Agence contre tout recours et ou réclamation, et s’engage à indemniser l’Agence de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d’un tel recours et ou réclamation. L’Agence sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou indépendant de sa volonté surviendrait (incendie, dégât des eaux, intempérie, décès...).

 

Article 12 : Tribunal compétent

Toute réclamation devra être effectuée par écrit à l’entreprise ou à son responsable, au plus tard le sur lendemain de la réception. Toute réclamation ultérieure sera nulle et non avenue. Seul les Tribunaux de la région seront compétents en cas de litige. Seul le droit français est applicable.

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